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Démarches aboutissant à la déductibilité des dons

Nous récapitulons ici les démarches et recherches que nous avons effectuées afin que les dons fait à FSF France soient déductibles des impôts des donateurs. Elles seront certainement utiles à toute association loi 1901 mais ne constituent pas un guide exhaustif.

Généralités

L'écueil le plus embarrassant que nous avons rencontré est l'absence d'information sur les démarches obligatoires. Aucune démarche n'est obligatoire, ce qui explique cette absence. Les limites fixées par les textes de loi existent bel et bien mais l'association doit juger par elle même si elle s'y conforme : l'administration fiscale ne délivre pas de document garantissant qu'une association peut légitimement émettre des reçus ouvrant droit à déduction d'impots. Cependant, en pratique, les litiges sur ce point sont rares.

La législation a changé en 2000 et a été grandement simplifiée. L'inconvénient de ce changement est que les guides pour association qui ont été édités avant cette date ou même durant l'année 2000 contiennent des informations obsolètes. Pour éviter toute confusion il est donc indispensable de se référer à des textes datés et rejeter tous ceux qui sont potentiellement basés sur l'ancienne législation.

Le GIP Réseau Information Gestion fournit une aide gratuite aux associations. Nous les avons contacté afin de nous assurer de la validité de nos démarches et de notre raisonnement.

Enfin, il faut garder à l'esprit que l'association évolue et que les personnes qui la gère changent. Il sera donc nécessaire de re-éxaminer pèriodiquement les critères qui font de FSF France une association d'intérêt général. Les évolution touchant à la vocation de l'assocation portent sur des points de détail, mais le critère d'intérêt général dépend aussi étroitement de l'activité économique et de la situation fiscale et professionelle des personnes qui la gère.

Intérêt général

La première étape est de juger si l'association est d'intérêt général, au sens définit par l'article 200 du Code Général des Impôts. Cette définition est loin d'être précise, voici comment nous avons raisonné pour le cas de FSF France.

Article 4b: scientifique et éducatif

Les Logiciels Libres font partie du patrimoine scientifique. Ce point est développé dans le préambule des statuts.

La FSF France participe à la création et aide à péréniser, entre autres, les Logiciels Libres à caractère scientifique. Par exemple, le dialogue avec EDF au sujet de Code Aster a permis d'éclaircir des points qui ont aidé à sa diffusion. Les efforts de FSF France pour lutter contre la légalisation en France des brevets logiciels sont destinés à garantir l'avenir des Logiciels Libres à caractère scientifique existants. La légalisation des brevets logiciels présente un risque très important de contraindre ces Logiciels Libres à devenir des logiciels propriétaires.

Les Logiciels Libres sont un vecteur de compréhension de l'espace virtuel dans les écoles et les universités. Ce point est développé dans le préambule des statuts. statuts.

L'ensemble des Logiciels Libres représente, dans de nombreux domaines, un savoir faire et sont une source d'apprentissage. Les universités les utilisent largement comme support aux cours d'informatique, ils sont l'objet d'étude, servent de base à des travaux pratiques et peuvent faire l'objet d'un cours à par entière. La FSF France participe à la création et aide à péréniser de Logiciels Libres de toute nature, chacun pouvant être utilisé à des fins d'enseignement.

Il existe des relations plus nombreuses entre l'activité de la FSF France et la production scientifique ou l'éducation. Celles ci sont les plus directes et suffisantes pour établir un lien clair.

Action non limitée à ses membres

Réponse : oui
Aucune activité de FSF France n'est réservée à ses membres.

En outre, l'association doit être exonérée d'impots. C'est une précondition. L'instruction du 15 Septembre 1998 explique de façon détaillée quels sont les critères à remplir. Nous les avons vérifiés un à un.

La gestion est désintéressée

Réponse: oui.

Géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

Réponse: oui.
Bien que les personnes gérant FSF France soient tous des professionels de l'informatique utilisant des Logiciel Libre, ils ne perçoivent pas de rémunération découlant même indirectement des activités de FSF France. Nous devrons être attentifs dans l'avenir sur le fait d'exercer une activité complémentaire de celle d'une entreprise du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l'organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts. Si une personne gérant FSF France, crée une entreprise ou exerce une activité d'indépendant intimement liée à FSF France, il sera nécessaire qu'il démissionne afin que la gestion de FSF France reste désintéressée.

Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.

Réponse: oui.

Les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Réponse: oui.
Les statuts ne mentionnent pas de disposition dans ce sens et aucune décision d'assemblée générale n'a été prise dans ce sens.

L'organisme ne concurrence pas une entreprise

Réponse: oui.
FSF France vend des biens (T-shirt, livres, pins) mais n'entre pas en concurrence avec des entreprises ayant une activité similaire. Par ailleurs c'est une activité secondaire de FSF France. L'activité de FSF France est très différente de ces entreprises et ne peut être comparée. Dans l'hypothèse ou FSF France vendrait des supports contenant des logiciels, il conviendra de re-examiner ce point et il sera sans doute nécessaire d'argumenter sur la différence des conditions de gestion mais la question ne se pose pas aujourd'hui.

Pas de relations privilégiées avec les entreprises

Réponse: oui.
En premier lieu aucune entreprise n'est membre de FSF France et cela ne sera jamais le cas. Dans ce contexte, FSF France défend les intérêts collectifs du Logiciel Libre au niveau national, au même titre qu'une association assurant la défense des principes comptables français dans les instances comptables internationales. La presse relaie malencontreusement l'idée que les Logiciels Libres permettent aux entreprises de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, et de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement. Si des entreprises étaient membres FSF France, il serait donc nécessaire de battre en brèche cette vision et démontrer, par exemple, que c'est un effet possible mais indirect au même titre qu'une population plus éduquée améliore le fonctionnement des entreprises. L'erreur fondamentale conduisant à cette opinion est de considérer que ces effets peuvent précéder la démarche éthique et morale qui constituent l'escence du Logiciel Libre.

Nous avons contacté ensuite, par téléphone, le GIP Réseau Information Gestion et la Cellule Association des impôts afin de leur soumettre notre raisonnement. Ils ont apporté une confirmation informelle.

Impôts (Centre et Recette)
1er arrdt Les Halles-Vendôme
6 r St Hyacinthe 75001 PARIS
Tel : 01 44 86 87 00
Mr Laubert (contrôleur) : 01 44 86 87 74

Préfecture de Police
9, boulevard du Palais
75 195 PARIS RP
Tel: 01 53 71 33 36
Mme Moorghen

Contact des impots, spécialisé dans les associations
Cellule Association
11, rue de la Banque
75075 Paris Cedex 02
Std. : 01 49 26 22 22
Mme Lucie Jacques-Sebastien : 01 49 26 23 57
Mr Jean Esquian : 01 49 26 23 41
Mme Szklarz (sf Mercredi) : 01 49 26 22 48
Télécopieur : 01 49 26 23 21

Points d'Appui Local GIP Réseau Information Gestion
Mr Ferret
72 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 PARIS
Tél/fax. 01 53 72 11 16
Mail: ade10@free.fr

Le reçu de dons

Les reçus de dons ouvrant droit à déduction d'impôts doivent avoir une forme particulière. Nous avons donc adapté le formulaire modèle fournit par les impôts (Cerfa No 11580 01). Cette adaptation a ensuite été soumise à la Cellule Association des impôts qui nous a fournit en retour une confirmation écrite sur sa conformité. Aucun jugement ou confirmation sur le fond (le caractère d'intérêt général de l'association) n'a été fourni, il s'agissait juste de valider que les mentions obligatoires sont présentes et que le reçu est donc accepté lorsqu'un donateur le joint à sa déclaration d'impôt.

Et voila

Nous pouvons donc désormais émettre des reçus qui permettent aux donateurs de déduire le montant de leurs impots. Le régime est différent pour les particuliers (Article 200) et les entreprises (Article 238 bis). L'association ne peut déterminer par avance quel montant est déductible car cela dépend de la situation financière du donateur. Il lui reste donc un effort de reflexion à faire pour bénéficier de cet avantage.

Références

GIP Réseau Information Gestion
http://www.reseauinfogest.fr/
Instruction du 15 septembre 1998
http://www.impots.gouv.fr/documentation/reglementaire/boi/instruction15_9_98.htm
Questionnaire régime fiscal
http://fsffrance.org/donations/questionnaire-fiscal.pdf
http://fsffrance.org/donations/questionnaire-fiscal.fr.html
Questionnaire régime fiscal rempli pour FSF France
http://fsffrance.org/donations/questionnaire-fiscal.txt
Article 200, CODE GENERAL DES IMPOTS (Intérêt général et déduction particuliers)
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.rcv&art=200
Article 238 bis, CODE GENERAL DES IMPOTS (Déduction entreprises)
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.rcv&art=238/bis
Article 261, CODE GENERAL DES IMPOTS (Exonération TVA)
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.rcv&art=261
Cellule Association des impôts
http://www.impots.gouv.fr/general/associations/espace_association.htm
Modèle de reçu Cerfa No 11580 01
http://admi.net/jo/2000/19104.html
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/11580V01.pdf
Modèle Cerfa No 11580 01 adapté à FSF France
http://fsffrance.org/donations/formulaire.fr.html
http://fsffrance.org/donations/formulaire.fr.xml
 
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Mis à jour: $Date: 2004-10-10 14:27:14 +0200 (Sun, 10 Oct 2004) $ $Author: wikifr $