QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L'ORGANISME QUI DEMANDE A CONNAÎTRE SON RÉGIME FISCAL AU REGARD DES IMPÔTS COMMERCIAUX L'instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4-H-5-98) a précisé les critères à prendre en compte pour déterminer le régime fiscal applicable aux associations. La réponse du correspondant-associations au questionnaire ci-joint vaudra prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L 80B du livre des procédures fiscales. L'attention est donc tout particulièrement appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce document et de répondre à toutes les questions. En effet, la portée de l'avis donné par le correspondant départemental est subordonnée à l'exactitude et à la précision des réponses. Cet avis serait susceptible d'être remis en cause si les renseignements fournis se révélaient insuffisants ou inexacts ou si le mode de fonctionnement de l'organisme venait à être modifié. Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant " Néant ". I- RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L'ORGANISME 1° IDENTIFICATION NOM : Free Software Foundation Europe Chapter France (FSF France) ADRESSE 8 rue de Valois 75001 Paris STATUT JURIDIQUE Association Loi 1901 OBJET STATUTAIRE L'objectif de la FSF France est l'avancement des buts cités dans le préambule. Spécifiquement, l'objectif de l'association sera servi par : le soutien à tous les organismes d'Etat et privés dans toutes les questions de Logiciels Libres, la collaboration coordonnée avec les associations nationales poursuivant les mêmes objectifs et avec la FSF Europe, le soutien de projets développant des Logiciels Libres, la dissémination des idéaux philosophiques des Logiciels Libres. La FSF France se dédie aux seules et immédiates finalités scientifiques et d'utilité publique. La FSF France agit de manière désintéressée et ne poursuit aucun objectif lucratif. L'association se réserve le droit d'exercer toute action en justice pour assurer la défense des intérêts individuels de la totalité ou d'une partie de ses membres. Les moyens de la FSF France ne doivent être utilisés que pour des objectifs conformes à son statut. Nul ne doit être favorisé par des dépenses qui seraient étrangères aux objectifs de la FSF France, ou par une compensation hors proportion. La FSF France focalise son action sur le territoire Français et coopère avec la FSF Europe pour les sujet impliquant d'autre pays. AFFILIATION : néant DATE DE CRÉATION : 30 mai 1989 Préfecture de Boulogne Billancourt Numéro d'enregistrement 05/3044 E Numéro de dossier 96045 P DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL : 21 juin 1989 DATE DE DÉBUT D'ACTIVITÉ : 30 mai 1989 DATE DE TRANSFORMATION ÉVENTUELLE : 2 juin 2001 Préfecture de Paris L'association est re-activée après un long sommeil de 10 ans. SITUATION FISCALE DE L'ORGANISME (indiquer la nature des déclarations déposées et le lieu de dépôt) Impôt sur les sociétés: Formulaire 2070 T.V.A.: néant Taxe professionnelle : néant (Dans l'affirmative. préciser s'il y a des secteurs distincts d'activité) taxes annexes : néant taxe sur les salaires : néant autres : néant Centre des impots vendome 6 rue st Hyacinthe 75001 2° - COMPOSITION DE L'ORGANISME Nombre de membres: 3 - Particuliers : 3 - Entreprises ou membres de professions libérales 0 Personnes morales: 0 - sociétés commerciales 0 - associations 0 - autres (à détailler) 0 3° - QUALITÉ DES MEMBRES Sont-ils tous convoqués aux assemblées générales ? oui Sont-ils convoqués individuellement aux assemblées générales? oui Disposent-ils d'une voix délibérative? oui Sont-ils éligibles à l'organe de direction ? (Conseil d'administration. bureau) oui Ont-ils les mêmes droits (droit de vote, éligibilité ?) oui 4° - MOYENS DE GESTION MIS EN OEUVRE: matériel (détail et valeur) : néant personnel effectif : 0 Locaux: Hébergement à titre gratuit par Rodolphe Quiédeville 8 rue de Valois 75001 Paris II ­ GESTION DE L'ORGANISME 1° DIRECTION PRECISIONS - Indiquer les noms, adresses et activités professionnelles des dirigeants (personnes, membres du conseil d'administration ou de tout autre organe similaire, fondateurs, le cas échéant, dirigeants de fait) Frédéric Couchet, Président Ingénieur Informatique Société Alcôve (153 bd de la Libération, 93200 Saint Denis, RCS Bobigny B 403 646 342) 8 rue Riant 93200 Saint Denis Loïc Dachary, Trésorier Ingénieur Informatique Société CEIC (10 rue Fructidor, 75017 Paris, RCS Paris B 402 017 875) 12 bd Magenta 75010 Paris Raphaël Rousseau, Secrétaire Ingénieur Informatique Société Alcôve (153 bd de la Libération, 93200 Saint Denis, RCS Bobigny B 403 646 342) 100, route Royale 78580 Les Alluets le Roi - Indiquer si les salariés sont membres du Conseil d'Administration non - Dans l'affirmative, préciser à quel titre et dans quelle proportion - Indiquer si les dirigeants le sont également dans d'autres organismes sans but lucratif oui Dans l'affirmative, préciser : Lesquels : S'ils sont liés juridiquement, financièrement ou économiquement à l'association en cause Frédéric Couchet est président de l'association APRIL, 8 rue Riant 93200 Saint Denis pas de lien juridique, financier ou économique. 2° RÉMUNÉRATIONS DIVERSES a) Dirigeants et fondateurs Montant par dirigeant (1) des rémunérations et indemnités annuelles versées au titre : - Des salaires néant - Des honoraires néant - Des avantages en nature (logement, voiture, etc.) ou autres (services gratuits, rémunération de compte-courant, etc.) néant - Des remboursements de frais : - Forfaitaires néant - Réels néant (1) préciser, en outre, la rémunération totale qu'il perçoit dans plusieurs associations liées comme indiqué ci-avant) b) Autres bénéficiaires de versements ou avantages : Indiquer les noms, raisons sociales, qualités et adresses des principaux bénéficiaires, ainsi que, par nature de versement, les montants respectifs attribués aux : - Ayants droits : néant - Membres : néant - Autres : néant 3° ATTRIBUTION DE L'ACTIF PRECISIONS Des modalités d'attribution de l'actif en cas de dissolution de l'organisme sont-elles prévues ? non Si oui, lesquelles ? III - ACTIVITÉS EXERCÉES Indiquer de manière détaillée et précise : Activité (s) exercée (s): - à titre permanent : Défense et promotion des idéaux du Logiciel Libre, auprès de tous publics. Une attention particuliere est portée à la communauté scientifique, aux enseignants et aux étdudiant. Participation régulière à des manifestations, les membres agissant comme conférenciers expliquant le Logiciel Libre. Actions de lobbying auprès des institutions françaises pour expliquer les idéaux du Logiciel Libre aux personnalités politiques. - à titre occasionnel : sous traitance de fabrication, vente, et re-vente de t-shirts, pins faisant la promotion du Logiciel Libre. Chaque t-shirt ou pins porte un logo ou un dessin évoquant le Logiciel Libre. impression, vente et re-vente de livres et magazines traitant exclusivement de Logiciels Libres et dont le contenu éditorial est librement disponible à tous pour utilisation, copie, modification et redistribution. A ce titre notre activité n'est pas assimilable à celle d'une maison d'édition car nous ne possédons pas le contenu éditorial, nous nous contentons de l'imprimer. Dans tous les cas la revente se fait sans bénéfice, et la vente se fait à prix coûtant. - lieu de réalisation : Paris principalement et occasionellement la France Quelle zone géographique couvre(nt)-elle(s) ? France Préciser si des entreprises (organismes, sociétés...) exercent la (les) même(s) activité(s) dans le même secteur non IV MODALITÉS DE L'EXERCICE DE(S) L'ACTIVITÉ(S) A-PRODUIT Nature de l'activité : Ventes - Préciser la nature des produits vendus : t-shirt, pins, livres, magazines Prestations de services : Préciser la nature des services : néant Indiquer s'ils sont rendus: * gratuitement : * moyennant le paiement d'une cotisation annuelle : * moyennant un règlement spécifique : cette(s) activité(s) tend(ent) elle(s) à satisfaire des besoins non ou insuffisamment pris en compte par le marché ? Cette activité satisfait des besoins non pris en compte par le marché. Aucun éditeur ne propose les livres à son catalogue Les magazines ne sont distribués par aucune entreprise Les t-shirt et pins ne sont vendus par aucune entreprise L'organisme fait-il l'objet d'une reconnaissance ou d'un agrément particulier ? non Si oui, joindre copie du document correspondant ; B- PUBLIC Indiquer de façon précise et détaillée : Le public concerné Défense et promotion du Logiciel Libre : tout public vente t-shirt et pins, magazines : tout public vente livres : certains sont tout public, d'autres demandent une connaissance de l'informatique Existe-t-il une condition d'accès aux services ou aux biens fournis par 1'association ? non Si oui, laquelle ? (niveau de ressources, appartenance à une catégorie professionnelle, situation économique ou sociale, etc.) La proportion de chaque public dans la (les) activité(s) concernée(s) Préciser si les ventes ou prestations de services sont : Réservées aux membres : non Pour les ventes, quel pourcentage par rapport au chiffre d'affaires total Réalisées avec des tiers : oui - les t-shirt et les pins sont parfois achetés à des tiers hors de France. Dans le cas ou nous commandons leur fabrication nous sous-traitons à des entreprises en France auquelles nous fournissons le design - les livres et magazines sont imprimés et reliés par un imprimeur Dans tous les cas aucune commission n'est prise, le prix est destiné à couvrir le coût de fabrication ou le coût d'achat et non à réaliser un bénéfice. C - RESSOURCES DE L`ORGANISME 1) Prix pratiqués Montant des recettes (par nature d'activité) Ventes : néant car c'est une décision récente, qui n'a pas encore été mise en oeuvre Prestations de services : néant Politique des prix - L'organisme pratique-t-il des prix homologués ? non Si oui par quelle autorité ? - les prix découlent-ils de conventions spéciales ? non - si oui, joindre les conventions - les prix: sont-ils modulés ? non si oui, selon quelles modalités ? sont-ils inférieurs à ceux du marché pour des prestations équivalentes ? Si oui, dans quelle proportion ? (joindre, si possible, tarifs, catalogues...) différenciés en fonction de la Le paiement -est-il effectué directement par le bénéficiaire ou par un tiers ? directement par le bénéficiaire si oui, selon quelles modalités ? 2) Autres ressources Cotisations : néant Les membres actifs se cotisent actuellement par une activité bénévole Dons : 6954.91 Euros Subventions(Joindre une copie des conventions annuelles et/ou pluriannuelles ou de la décision d'attribution de la subvention). A défaut préciser : - La partie versante : - Le montant : - Les caractéristiques de la subvention : Mise à disposition - nature (personnel, locaux, matériels, autres) locaux du siège - origine (collectivités locales, autres) Rodolphe Quiédeville 8 rue de Valois 75001 Paris Échange de prestations : néant Recettes de publicité, de parrainage : néant Recettes provenant de manifestations de soutien ou de bienfaisance : néant Dans ce cas, - nombre : - nature : - durée de chacune : Revenus fonciers (locations d'immeubles. etc.) : néant Revenus mobiliers (intérêts. etc.) : néant Bénéfices agricoles : néant Autres ressources : néant Excédents : - Y a t-il des excédents ? oui - si oui, quelle est leur affectation ? report à l'exercice suivant, aucune redistribution aux membres. D - RECOURS A LA PUBLICITE Modalités (affiches, tracts, annonces, catalogues, médias, participation à des foires ou salons...) néant Destinataires (tout public, membres..) Budget néant V- LIENS DE L'ORGANISME AVEC DES TIERS néant Qualité du tiers Association Entreprise concurrentielle (société ou autre) Nature des liens (juridiques, économiques, financiers, autres..) VI OBSERVATIONS PARTICULIÈRES (préciser les indications jugées utiles à l'appréciation de la situation de l'organisme) L'essentiel de l'activité de l'association est la promotion des idéaux du Logiciel Libre par ses membres, à titre bénévole. La vente de t-shirt, pins, livres, magazines est secondaire et occasionelle. La décision de vendre des t-shirt, pins, livres est récente. Cette activité n'existe pas du tout durant l'année 2001 et nous comptons la développer durant l'année 2002. A Paris le 23 Janvier 2002 Signature et qualité du signataire, Loic Dachary, Trésorier