Upstream University

Pour un service public de la signature électronique

9 décembre 2011

L'obtention d'une signature électronique juridiquement fiable dépend aujourd'hui du secteur privé. Elle suppose pourtant l'intégration de données propres à l'identité des individus et devrait, à ce titre, relever de l'Etat.

La signature manuscrite a un poids juridique connu : elle permet l'identification du signataire et la manifestation d'un consentement ou d'une obligation. Dans la vie réelle, un simple stylo remplit cet office. Dans la vie numérique, c'est un certificat qui réalise la signature électronique. Celle-ci repose sur un procédé d'identification crypté: le certificat électronique. Ce certificat, personnel et privé, assure l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte. Son intégration dans un document numérique certifie le document au même titre qu'un papier signé à la main. Le cas du certificat et de la signature cryptée est présent à l'esprit de ceux qui déclarent leurs revenus en ligne.

Cela étant, n'importe quel certificat ne peut donner une forte valeur juridique pour la signature d'un bail, d'une promesse de vente ou d'une cession de droits par exemple. C'est le décret du 30 mars 2001 [1] qui définit la fiabilité du procédé de signature électronique. Il impose des conditions sur deux aspects :

  • un logiciel de cryptage qui garantit les données (confidentialité, protection contre la falsification, l'intervention de tiers, l'altération du contenu, etc.) ;
  • un prestataire de services de certification électronique qui est qualifié conforme aux exigences du décret par un organisme accrédité à cet effet.

A ce jour, logiciels et prestataires sont tous, pour les premiers propriétaires, pour les seconds issus du secteur privé. Pourtant, la question de savoir s'il ne serait pas souhaitable qu'un tel service soit garanti par l'Etat se pose. Pourquoi la fourniture d'un certificat électronique ne relève-t-elle pas du service public, au même titre que la délivrance de la carte d'identité ? Le certificat identifiant les foyers fiscaux émis par le service des impôts démontre que l'infrastructure et la procédure peuvent être mises en place, et que la nécessité d'une gestion publique peut s'imposer [2].

L'identité pour être numérique n'en relève pas moins de l'identité de la personne. Fournir à tous les citoyens des certificats électroniques émanant de l'autorité publique éviterait de déléguer l'identité des individus à des sociétés privées et à du logiciel propriétaire. Sans être un problème de société majeur, le développement de procédures de confiance adaptées à la vie quotidienne numérique est un sujet important pour lequel le logiciel libre a un rôle à jouer.

Références

[1] - Voir le décret sur Legifrance : Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique). Pour plus d'informations sur la signature électronique sécurisée et l'application du décret, voir la faq sur le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : FAQ - Décret relatif à la signature électronique.

[2] - impots.gouv.fr, mis en place par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat.

À propos de la Free Software Foundation

La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 qui se consacre à tous les aspects du logiciel libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du logiciel libre, sont les garanties d'une participation réellement équitable. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le logiciel libre sur le plan politique et légal, et libérer tout un chacun en participant au développement des logiciels libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

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Updated: $Date: 2006-09-23 16:06:26 +0200 (Sat, 23 Sep 2006) $ $Author: mad $