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Les clauses logiciel libre dans le contrat de travail

3 novembre 2011

La FSF France apporte son soutien pour la mise en place et le respect de clauses qui assurent la pérennité du logiciel libre par le biais du contrat de travail.

Le principe d'une clause logiciel libre consiste à intégrer dans le contrat de travail l'obligation de publier sous licence GNU GPL le logiciel sur lequel l'employé va travailler. En acceptant cette clause, un employeur entérine la publication du logiciel sous licence copyleft : il ne pourra pas modifier les conditions de diffusion du logiciel et le développeur devra publier sous une licence libre.

Cette clause permet d'éviter la distribution sous licence propriétaire de versions ultérieures du logiciel. Elle garantit également au développeur le respect de son éthique, quelle que soit l'évolution de la politique commerciale de la société qui l'emploie. Un employeur ne peut en effet modifier unilatéralement la clause d'un contrat de travail, sauf à contrevenir au droit du travail.

Il n'existe pas de clauses types. La satisfaction des deux parties (employeur/employé) conduit dans la pratique à la rédaction de clauses diversement formulées et plus ou moins détaillées. Néanmoins, à titre d'information, la FSF France met à disposition un exemple de rédaction de clauses. Il peut être intégré tel que dans un contrat de travail ou servir simplement de guide explicatif, les clauses étant éclairées par des commentaires pratiques et pédagogiques : http://fsffrance.org/contrats/travail.fr.html [1].

Une occasion de rappeler que la FSF France apporte son soutien aux développeurs désireux de faire valoir leurs droits dans ce domaine. Concrètement, des conseils peuvent être donnés aux personnes confrontées à des incompréhensions ou des difficultés pour la rédaction ou la validation de clauses logiciel libre dans leur contrat. Plus largement, la FSF France sollicite les témoignages d'expérience de ceux ou celles qui bénéficient de ce type de clauses, en vue de mesurer l'étendue et les conditions d'application de cette pratique qui sécurise l'avenir du logiciel libre [2].

Références

[1] - Cette page est constamment accessible dans le menu du site de la FSF France sous l'intitulé Contrat de la rubrique Projets.

[2] - Contacter Loïc Dachary par courriel : loic@gnu.org ou téléphone : 09 51 18 43 38.

À propos de la Free Software Foundation

La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 qui se consacre à tous les aspects du logiciel libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du logiciel libre, sont les garanties d'une participation réellement équitable. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le logiciel libre sur le plan politique et légal, et libérer tout un chacun en participant au développement des logiciels libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

Contacts Presse

Loïc Dachary. courriel : loic@gnu.org Tél : 09 51 18 43 38

Frédéric Couchet. courriel : fcouchet@fsffrance.org Tél : 06 60 68 89 31

 
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Updated: $Date: 2006-09-23 16:06:26 +0200 (Sat, 23 Sep 2006) $ $Author: mad $