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Appel à un soutien d'amendement pour dire non à la vente liée dans l'informatique

27 septembre 2011

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs est l'opportunité de légiférer sur la vente liée, si l'amendement qui propose de dissocier la vente d'un ordinateur de tout logiciel est bien adopté.

Ce mercredi 28 septembre, l'Assemblée nationale commence l'examen du "projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs" [1]. Ce texte est motivé par la volonté du gouvernement « de renforcer la confiance des consommateurs et leur capacité à faire jouer la concurrence entre opérateurs » [2]. Deux amendements à ce projet visent à statuer sur la vente liée.

Cette pratique oblige le consommateur à acheter un ordinateur avec des logiciels pré-installés. Or il devrait être possible d'installer le logiciel de son choix sur la machine acquise et de ne pas avoir à payer pour un ou des logiciels qui ne seront pas utilisés. D'autant plus que cette pratique est imposée au grand public, mais moins systématiquement aux professionnels qui, peuvent parfois bénéficier de machines dépourvues de logiciels. Un remboursement théorique du prix des logiciels est prévu, mais dans les faits il n'est pas effectif. La complexité d'une telle demande, pourtant légitime, fait même l'objet d'un site de soutien à la procédure au nom explicite : Non aux racketiciels [3].

Les amendements 308 (majorité) et 181 (opposition) proposent donc de remédier à cette situation par l'ajout de l'alinéa suivant à l'article L. 122-1 du code de la consommation : « La vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée. » [4] Si Lionel Tardy, auteur de l'amendement 308, expose dans ses motifs : « Un tel amendement permettrait de rétablir le choix des consommateurs et d'améliorer la concurrence sur le marché des logiciels », les deux argumentaires rappellent au gouvernement son engagement « d'agir si les professionnels ne proposaient pas d'eux-mêmes la vente découplée de l'ordinateur et du système d'exploitation » formulé dans son Plan numérique 2012.

Manifester auprès de députés son soutien à cet amendement amplifierait les chances de voir intégrer l'alinéa dans le projet de loi. Comme le conseille l'April, « un contact téléphonique auprès de son député ou des membres de la commission affaires économiques serait le plus efficace » [4]. Les députés ne sont certainement pas aussi avertis sur le sujet que Lionel Tardy, gérant d'une société en informatique. Une pédagogie bienveillante pourrait les convaincre de la nécessité de soutenir le texte. Un lobbying qui ne tient qu'à un coup de fil pour toute personne désireuse de défendre le logiciel libre et ses entreprises, et plus généralement la liberté de choix des consommateurs que nous sommes tous.

Références

[1] - Le projet sur le site de l'Assemblée nationale. : Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le vote du texte interviendra le 11 octobre.

[2] - Extrait du premier paragraphe du projet de loi déposé : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3508.asp

[3] - http://non.aux.racketiciels.info/. Le site propose également une pétition qui expose clairement l'enjeu : http://non.aux.racketiciels.info/petition/.

[4] - Texte de l'amendement 308 et de l'amendement 181. L'amendement 181 fait référence au seul système d'exploitation. Voir l'article de l'April pour la chronologie et les débats préalables à l'examen de loi : Des amendements pour le découplage des ventes d'ordinateurs et de logiciels en discussion à l'Assemblée.

[5] - Voir : Projet de loi consommation : informez les députés sur les enjeux et conséquences de la vente liée ordinateur/logiciels. L'association propose également une brochure sur la vente liée à télécharger : Synthèse sur la vente liée.

À propos de la Free Software Foundation

La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 qui se consacre à tous les aspects du logiciel libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du logiciel libre, sont les garanties d'une participation réellement équitable. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le logiciel libre sur le plan politique et légal, et libérer tout un chacun en participant au développement des logiciels libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

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Frédéric Couchet. courriel : fcouchet@fsffrance.org Tél : 06 60 68 89 31

 
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Updated: $Date: 2006-09-23 16:06:26 +0200 (Sat, 23 Sep 2006) $ $Author: mad $