Mélanie Clément-Fontaine à propos de la traduction de la GNU GPL

Mélanie Clément-Fontaine est doctorante en droit de la propriété intellectuelle et employée de la société Alcôve. Elle est l'auteur d'une étude juridique de la licence Publique Générale GNU et participe à des conférences au sujet du droit et du Logiciel Libre (Colloque INT Logiciels et Contenus Libres, Libre Software Meeting, Libre et vie locale ...).

Comment a été lancé le projet de produire une version française de la GNU GPL ?

À la suite de mon intervention au Libre Software Meeting de Bordeaux en Juillet 2000, j'ai eu une discussion avec Richard M. Stallman sur la nécessité d'adapter la licence GNU GPL au droit français. L'argumentation a continué ensuite par mail pour aboutir au début de l'année 2001 à une demande de sa part. Il souhaitait que je me charge de l'adaptation au droit français et j'ai accepté.

Comment concrètement avez vous procédé ?

J'ai tout d'abord demandé à Frédéric Couchet s'il m'était possible d'obtenir de l'aide sur la traduction technique. Il m'a dirigé vers Benjamin Drieu. Nous avons commencé à travailler ensemble sur la base des traductions existantes.

La complexité du travail m'a surprise. Et ce qui me gène le plus est d'être la seule juriste française à réfléchir sur le sujet. Mon effort actuel représente en tout quelques jours de travail.

Il n'est pas possible de se contenter d'une traduction mot à mot et Richard M. Stallman a été explicite sur ce point. Il y a des passages dont la signification me gênait et si on les changeait cela était assez important pour que nous ne puissions pas faire la modification seuls. Nous avons préparé des corrections que nous devons soumettre à Richard M. Stallman et Eben Moglen.

Il est aussi nécessaire que nous ayons une visibilité sur la version 3 de la GNU GPL afin d'éviter de perdre tout ou partie de notre travail d'adaptation.

Où en êtes vous du processus de traduction ?

Nous avons actuellement une version correcte en langage commun, compilée à partir des traductions existantes. Cette étape est accomplie. Nous avons aussi identifié les formules ayant un caractère juridique et il faut travailler sur chacune d'entre elle pour y apporter les corrections propres au langage juridique.

J'ai conservé tous nos documents de travail dont certains sont sur papier.

La GNU GPL s'est fondée sur la convention de Berne ?

Oui, mais elle ne lie que les états et non les individus. Elle ne peut pas être invoquée par les individus. Elle établit quelques règles qui organisent la réciprocité : une oeuvre protégée par un état sera aussi protégée par la législation des autres états. Ensuite l'état édicte les règles qui lient les citoyens. Si l'état n'édicte pas ces règles, il est coupable vis à vis des autres états. Les États-Unis et la France sont signataires. Mais chaque état peut établir des réserves. Par exemple les États-Unis ont émis une réserve sur l'article 6 bis qui touche au droit moral. L'étape de transcription sous forme de règles propres à chaque état laisse place à des interprétations qui rendent l'homogénéité de l'ensemble assez aléatoire.

La convention de Berne (1886 et modifiée de nombreuses fois) est très courte et le droit français y correspond. Je ne me suis pas posé de questions relatives à la convention de Berne lors de mon travail préliminaire à la traduction de la GNU GPL. Il s'agit de l'adapter au droit français et non à la convention de Berne à laquelle il est déjà fidèle.

Comment la version française s'appliquera dans les pays de langue étrangère ? En Allemagne par exemple ?

C'est délicat. En Europe cela sera facilité grâce à l'harmonisation à venir. C'est pour cela qu'il est plus simple de dire dans la licence quelle est la juridiction applicable. Sinon il sera toujours problématique de déterminer quelle est la juridiction et la loi compétentes. Qui est le consommateur ? Il y a des textes qui protègent le consommateur et qui sont souvent appliqués, il faut les prendre en compte.

Richard M. Stallman n'est pas favorable à l'idée de préciser la loi et la juridiction compétentes dans la GNU GPL.

La GNU GPL en français sera compatible avec la GNU GPL en anglais ?

Bien sûr, c'est l'objet de ce travail.

Comment pensez-vous que la FSF Europe peut aider ?

Nous avons besoin d'être en contact avec d'autres juristes. Pour les relectures, l'étude de chaque point de vocabulaire. La FSF Europe peut nous aider à organiser les réunions de travail et nous mettre en contact.

Je pense que l'organisation du travail serait efficace sous la forme de réunions de travail regroupant les personnes ayant des compétences juridiques pour tenter d'éclaircir un point précis. Je peux proposer le premier ordre du jour et ensuite chaque réunion déterminera l'ordre du jour la réunion suivante.

Loïc Dachary