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Protéger le logiciel libre et traduction en Français de la GNU GPL

Protéger le Logiciel Libre

Ce document présente la vision et l'action de la FSF France, et notamment son action dans le cadre de la traduction/adaptation de la GNU GPL en français.

La vision et l'action de la FSF France

La Free Software Foundation (FSF, Fondation pour le Logiciel Libre) et la GNU General Public License (GNU GPL, Licence Publique Générale GNU) sont en grande partie l'épine dorsale du Logiciel Libre. La GNU GPL et la GNU Lesser General Publique License (GNU LGPL, Licence Publique Générale Amoindrie) sont les licences principales utilisées pour le Logiciel Libre ; et pas uniquement à l'intérieur du projet GNU.

Une des causes principales de cette situation est due à leur équilibre savamment élaboré entre la défense de la liberté individuelle et celle de l'intérêt général. Elles ne délivrent pas seulement les quatre libertés fondamentales, elles les protègent également.

Issues des États-Unis, elles y ont été formulées de manière fortement dépendante du cadre de la convention de Berne et de la loi Américaine. Les systèmes juridiques comportant des différences significatives entre les différents pays du monde, il existe des décalages et des situations périlleuses qui rendent le Logiciel Libre plus faible qu'il ne devrait l'être.

Les licences GNU (L)GPL devraient être sécurisées autant que possible, en particulier dans les pays ayant une activité forte en matière de Logiciel Libre. Puisque la plupart des pays Européens ont signé la convention de Berne, nous sommes dans une situation favorable. Protéger les licences GNU (L)GPL n'est qu'une question d'utilisation des bonnes langues et formalismes juridiques ; il n'y a pas besoin de réviser ou de modifier les concepts et les bases de ces licences.

Seul un bon juriste avec une forte compréhension de la législation en matière de droits d'auteur (copyright) peut effectuer ce travail. Cela requiert de plus qu'il ou elle connaisse et favorise le Logiciel Libre pour que l'esprit de la licence reste inchangé. Il sera aussi nécessaire de travailler de façon étroite avec Richard M. Stallman (fondateur et président de la FSF) et le Professeur Eben Moglen (professeur de droit à l'université de Columbia, avocat général de la FSF et coauteur de la GNU GPL) pour s'assurer que l'esprit originel de la GPL est conservé.

Toutes les activités juridiques devraient être liées et coordonnées à un niveau Européen. Cependant, les lois nationales sont encore assez différentes en Europe, donc le travail réel devra être effectué à un niveau local.

Les lois et les décisions potentiellement dangereuses pour le Logiciel Libre seront également portées à la connaissance de la FSF(E) plus tôt et pourront être modifiées/annulées de façon plus efficace.

Ce réseau juridique permettra de protéger le futur pour le Logiciel Libre de façon bien plus efficace que nous n'avons pu le faire par le passé.

La première action officielle concerne la traduction/adaptation en Français de la GNU GPL. L'objectif étant d'avoir la GNU GPL en Français compatible avec la GNU GPL en Anglais.

Traduction en Français de la GNU GPL

Historique du projet et problématique

À la suite d'une conférence au Libre Software Meeting de Bordeaux en Juillet 2000, Mélanie Clément-Fontaine a eu une discussion avec Richard M. Stallman sur la nécessité d'adapter la licence GNU GPL au droit Français. La discussion a continué ensuite par mail pour aboutir au début de l'année 2001 à une demande de sa part. Celui-ci souhaitait que Mélanie Clément-Fontaine se charge de l'adaptation au droit Français. Ceci représente un changement d'attitude de la FSF qui jusqu'à présent ne reconnaissait aucune traduction de la GNU GPL sur le plan légal. Pour le moment, seul le projet de traduction en Français a été accepté par la FSF. La transcription Française de la GPL sera acceptée comme texte de référence.

L'APRIL a fourni un soutien technique sur le front de la traduction. Mélanie Clément-Fontaine et Benjamin Drieu ont commencé à travailler ensemble sur la base des traductions existantes (celles notamment présentes sur Linux France et celle de l'APRIL). Une traduction en Français mot à mot de la GNU GPL ne suffit pas. Certains passages posaient des problèmes de signification et la décision de les changer était assez importante pour ne pas être décidée seuls. Le concours de Richard M. Stallman et de Eben Moglen était nécessaire. Par chance, ceux-ci comprennent le français, ce qui facilitera le travail.

L'une des difficultés est le fait que Mélanie Clément-Fontaine soit la seule juriste Française à vraiment réfléchir au sujet. C'est d'ailleurs une des raisons qui ont poussé la FSF France a commencer à bâtir un réseau d'experts juridiques.

Une visibilité sur la version 3 de la GNU GPL s'avère nécessaire afin d'éviter de perdre tout ou partie du travail d'adaptation.

La FSF France coordonne à présent ce projet. Outre la mise en place des contacts avec d'autres juristes, la FSF France fournit une aide logistique pour organiser les réunions de travail regroupant les personnes ayant des compétences juridiques pour tenter d'éclaircir un point précis. À ce sujet, les deux sessions de travail qui auront lieu à l'occasion du Libre Software Meeting constitueront une étape importante dans le processus, de part la présence physique du professeur Eben Moglen. En plus, la FSF France pourra réutiliser l'expérience acquise par le chapitre français pour les futures traductions dans d'autres pays Européens.

État actuel

L'étape de création d'une version correcte de la GNU GPL en langage commun, compilée à partir des traductions existantes, a été accomplie.

Les formules ayant un caractère juridique ont été identifiées et il faut maintenant travailler sur chacune d'entre elles pour y apporter les corrections propres au langage juridique. Concernant la convention de Berne, sur laquelle la GNU GPL est fondée, il faut rappeler que celle-ci ne lie que les États et non les individus. Elle ne peut donc pas être invoquée par les individus. Elle établit quelques règles qui organisent la réciprocité : une oeuvre protégée par un état sera aussi protégée par la législation des autres états. Ensuite, l'état édicte les règles qui lient les citoyens. Si l'état n'édicte pas ces règles, il est coupable vis à vis des autres États. Les États-Unis et la France sont signataires. Mais chaque état peut établir des réserves. Par exemple, les États-Unis ont émis une réserve sur l'article 6 bis qui touche au droit moral. L'étape de transcription sous forme de règles propres à chaque État laisse place à des interprétations qui rendent l'homogénéité de l'ensemble assez aléatoire.

La convention de Berne (1886 et modifiée de nombreuses fois) est très courte et le droit Français y correspond. Il s'agit d'adapter la GNU GPL au droit français et non à la convention de Berne à laquelle elle est déjà fidèle.

Un point délicat dans la GNU GPL est l'absence de précision sur la loi et la juridiction compétente. Il est donc problématique de déterminer quelle elles sont. Richard M. Stallman n'est pas favorable à l'idée de les préciser dans la GNU GPL. C'est un point sur lequel des discussions auront lieu.

Problématique de la traduction

Concernant la traduction, il a été décidé de ne pas repartir à zéro. Les traductions de Nat Makarévitch et de Sophie Manoury qui ont été faites pour Linux France et pour APRIL, ainsi que celle de Jean Méhat qui date de 1991 ont servi de base. Un différentiel entre ces différentes traductions a montré que de nombreuses interprétations avaient été faites et que des termes juridiques étaient incorrects.

Les meilleures portions de chacune d'elles ont été agrégées. Il a été constaté que des passages étaient très difficiles à traduire ou peu explicites.

Afin de clarifier ces points, ils ont dans un premier temps été tous identifiés, ce qui a conduit à une série de questions destinées à Richard Stallman et Eben Moglen.

Parmi les exemples de point de traduction délicat :
La méta programmation.
Dans la GNU GPL, il est question de programmes qui génèrent des programmes (c'est le cas de bison ou d'automake par exemple) cela laisse beaucoup à l'interprétation des juristes. Pour un informaticien le concept est familier mais un juriste le comprendra différemment. Il a donc fallu trouver des termes et une formulation qui soient compréhensibles à la fois par les juristes et les développeurs. Nous faisons référence à ces phrases en particulier:

The act of running the Program is not restricted, and the output from the Program is covered only if its contents constitute a work based on the Program (independent of having been made by running the Program). Whether that is true depends on what the Program does.

L'utilisation du you
Elle a été problématique car pour un juriste français dire "vous" a une signification différente. Nous avons envisagé l'utilisation du terme "concessionnaire" pour régler ce problème. C'est un point purement juridique.

La limite de trois ans
Un point de détail apparaît dans le chapitre suivant:

b) Accompany it with a written offer, valid for at least three years, to give any third party, for a charge no more than your

La période de trois ans est peut-être une limite arbitraire, peut-être une référence à un point légal du système juridique américain. C'est un point sur lequel une question doit être posée à Richard Stallman et Eben Moglen.

Une des difficulté de traduction est liée au fait que la licence GNU GPL est très riche conceptuellement, ce qui est une source de difficultés. Un concept est introduit en très peu de mots et le traduire en gardant fidèlement la sémantique du paragraphe s'avère épineux.
Le paragraphe concernant les brevets

Finally, any free program is threatened constantly by software patents. We wish to avoid the danger that redistributors of a free program will individually obtain patent licenses, in effect making the program proprietary. To prevent this, we have made it clear that any patent must be licensed for everyone's free use or not licensed at all.

Ce paragraphe est un point important qui est collatéral à la licence, mais qui est essentiel à la compréhension de la GNU GPL. Dans les traductions qui nous ont servit de base, ce paragraphe a été transcrit en usant des périphrases qui affaiblissent ou perdent le sens original. Nous avons préféré passer plusieurs heures à obtenir une traduction fidèle plutôt que de se contenter d'une version approximative sur le motif de la périphérie de ce sujet à la licence.

Définition du code source
Dans le paragraphe qui définit ce que signifie code source (il commence par The source code for a work means the preferred form of the work for making modifications to it. For an executable work, complete source...) nous avons eu des difficultés à établir ce qu'était "preferred form". Dans le cas de bison par exemple le code généré est parfaitement compréhensible mais ce n'est pas la forme initiale ni la forme sur laquelle le développeur a travaillé.

La GFDL contient une définition beaucoup plus précise de ce que signifie le code source pour une publication électronique, avec des exemples. Peut-être parce que la problématique n'est pas la même.

Atelier de travail à Bordeaux

À l'occasion du Libre Software Meeting (Bordeaux, du 4 au 8 juillet 2001), dans le cadre du thème "Droit, économie, politique et logiciel libre", aura lieu un atelier permettant à toutes les personnes impliquées dans l'effort de la traduction/adaptation en français de la GNU GPL de se rencontrer et de discuter.

La FSF France organise deux sessions de travail, le vendredi 6 juillet, sur la traduction/adaptation de la GNU GPL au droit français, en présence notamment du professeur Eben Moglen, de Mélanie Clément-Fontaine, de Benjamin Drieu, de Dan Ravicher (procureur impliqué dans les aspects légaux du logiciel libre, voir son interview sur Slashdot) et de membres du CNRS.

Intervenants

Eben Moglen a obtenu un PhD. en histoire et un J.D de l'Université Yale. Moglen est actuellement professeur d'histoire légale à l'École de Droit de l'Université Columbia et sert comme conseiller général à la Free Software Foundation.

Richard Stallman est le fondateur du projet GNU lancé en 1984 afin de développer le système d'exploitation libre GNU (acronyme pour « GNU is Not Unix ») et par là-même pour rendre aux utilisateurs d'ordinateurs la liberté que la plupart d'entre eux ont perdu. GNU est composés de Logiciels Libres: quiconque est libre de les copier et de les redistribuer ainsi que d'y apporter des changements, grands ou petits.

Aujourd'hui, des variantes du système GNU basées sur Linux, le noyau développé par Linus Torvalds, sont utilisées largement. On évalue la nombre d'utilisateur de GNU/Linux à 17 millions aujourd'hui. Ces systèmes sont bien souvent appelé « Linux » de façon abusive; les appeler « GNU/Linux » corrige cette erreur.

Richard Stallman a reçu le prix Hopper Award de l'Association for Computing Machinery en 1991 pour le développement du premier éditeur Emacs dans les années 70. En 1990, il fut honoré du MacArthur Foundation fellowship et en 1996, d'un doctorat honorifique de l'Institut Royal de Technologie en Suède. En 1998, il reçu le prix du Pionnier de l'Electronic Frontier Foundation avec Linus Torvalds; en 1999 il se vit décerner un prix du mémorial Yuri Rubinski.

Mélanie Clément-Fontaine est doctorante en droit de la propriété intellectuelle et juriste de la société Alcôve. Elle est l'auteur d'une étude juridique de la licence Publique Générale GNU, réalisée dans le cadre du DEA "Droit des créations immatérielles" de l'Université Montpellier I (laboratoire CNRS ERCIM) sous la direction du Professeur Michel Vivant.

Benjamin Drieu est Vice Président de l'association APRIL. Il contribue activement au mouvement du Logiciel Libre depuis 1996. Il est notamment coauteur de la publication collective "Libre enfants du savoir numérique" (2000) et de "Configurer et installer un Logiciel Libre" inclus dans les manuels de la distribution Mandrake depuis la version 7.0 (publié sous GPL).

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Mis à jour: $Date: 2003-02-28 16:16:22 +0100 (Fri, 28 Feb 2003) $ $Author: loic $