Upstream University
[ Français ]

Experts près des tribunaux

Comment devenir expert

Attention, environ 3% des candidatures sont retenues chaque année.
Conditions
Vérifier que l'on remplit les conditions nécessaires. Consulter pour information les règles de déontologie de l'expert judiciaire proposées par le FNCEJ.

Constituer le dossier
Fournir les élements suivants:
  • La ou les spécialités, à choisir dans la liste. La liste des spécialités est propre à chaque cour d'appel. Contacter le tribunal de grande instance pour en avoir copie.

    Tribunal de grande Instance
    4 bd Palais 75001 PARIS
    Tel: 01 44 32 51 08 ou 01 44 32 56 90

  • Un CV aussi précis que possible avec les références de personnes pouvant confirmer.

  • Justificatif des qualifications (????)

  • Indications des moyens et installations dont on peut disposer (machines, réseaux, logiciels etc.).

Valider auprès d'une compagnie
Demander eclaircissement et confirmation à :

Compagnie des Ingénieurs Expert près la Cour d'Appel de Paris
Mr Alain Karleskind
Tel: 01 46 47 40 22, Président
karleskind@wanadoo.fr
http://www.ucecap.org/cdie/

Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées
Mme Clodette Vieules, Présidente
Tel: 04 67 21 21 28
cl.vieules@wanadoo.fr

Envoyer le dossier
Il doit être envoyé avant le 1er Mars de chaque année au Tribunal de grande instance dont dépend l'expert. Par exemple:

Service des experts
Tribunal de grande Instance
4 bd Palais 75001 PARIS

Attendre la réponse
Une décision est prise début Novembre. La décision est transmise par courrier. .

Eventuellement rejoindre une compagnie d'expert qui est une sorte de fédération des experts. Par exemple les membres de la FNCEJ s'engagent à respecter une déontologie.

Comment devenir expert national

Il faut déjà être inscrit comme expert depuis plus de trois ans.

Plusieurs sortes d'experts

Lors de procédures judiciaires, le tribunal peut être amené à examiner trois sorte d'expertises.

Expertise interne
Elle est demandée par le plaignant ou le défenseur à une tierce partie et ajoutée au dossier.

Expert désigné par le juge
A la demande d'une des parties ou spontanément, le juge peut nommer un expert.

Expert
Une personne ayant une connaissance approfondie d'un sujet peut se faire connaître et être inclus dans une liste d'expert publiée par les cours d'appel.

Expert national
Un expert inscrit depuis plus de trois ans peut faire la demande pour devenir expert au niveau national.

Références

Renseignements / envoi de dossiers
Service des experts
Tribunal de grande instance
4 bd Palais 75001 PARIS
Standard: 01 44 32 51 51
Renseignements: 01 44 32 51 08 ou 01 44 32 56 90

Compagnie d'experts FNCEJ
Mme Manrique
10 rue du débarcadère
75852 Paris cedex 17
Téléphone : 01 45 74 50 60
Fax : 01 45 74 61 71
E-mail : fncej@fncej.org
Web : http://www.fncej.org/
http://www.fncej.org/fncej.html

Compagnies d'experts en informatique

Compagnie des Ingénieurs Expert près la Cour d'Appel de Paris
Mr Alain Karleskind
Tel: 01 46 47 40 22, Président
karleskind@wanadoo.fr
http://www.ucecap.org/cdie/

Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées
Mme Clodette Vieules, Présidente
Tel: 04 67 21 21 28
cl.vieules@wanadoo.fr

Exemple de règles déontologiques
http://www.fncej.org/main_3_4.html

Textes relatifs aux interventions des experts
http://www.fncej.org/EXTRNCPC.html

DECRET 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AUX EXPERTS JUDICIAIRES
http://fsffrance.org/gpl/decret-74-1184.fr.html

 
Sections
Accueil
À propos
Contact
Projets
Upstream University
Gna!
Ferme GCC
Erasure Code Patent StreamScale
Contrats
Liens
April
FSF
   contact@fsffrance.org
Copyright (C) 2003-2011, FSF France, 12 boulevard Magenta, 75010 Paris, France
La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article sont permises sur n'importe quel support d'archivage, pourvu que cette notice soit préservée.
Le présent site a fait l'objet d'une déclaration a la CNIL sous le numéro 1134545. Conformément à la législation française en vigueur et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur ces données que vous pouvez exercer en écrivant à l'adresse de courriel suivante contact@fsffrance.org ou au siège social de l'association.
 
Mis à jour: $Date: 2003-02-28 16:16:22 +0100 (Fri, 28 Feb 2003) $ $Author: loic $