Une cour d'Appel condamne pour non respect de la GNU GPL

22 septembre 2009, pour diffusion immédiate.

Le 16 septembre 2009, la cour d'Appel de Paris, dans un arrêt qui fera jurisprudence [1], a reconnu coupable la société Edu4 [2] pour ne pas avoir fourni à son client l'AFPA [3] les sources du Logiciel Libre VNC [4] et pour avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL [5]. L'auteur de VNC n'était pas impliqué : l'AFPA a fait valoir ses droits en tant qu'utilisateur de Logiciel Libre.

Les faits remontent au début de l'année 2000, lorsque l'AFPA lance un appel d'offre d'un montant de plusieurs millions d'euros pour renouveler l'équipement de ses salles de formation. La société Edu4 remporte le marché public. Durant l'été 2001, lors de la recette de la première phase du marché, l'AFPA découvre que le Logiciel Libre VNC est utilisé pour permettre aux formateurs de prendre le contrôle du poste des élèves. Malgré des demandes répétées et l'intermédiation de la FSF France, Edu4 refuse de fournir les sources modifiés de VNC. L'AFPA introduit alors une action en justice. En 2002, Edu4 fournit des sources mais qui ne correspondent pas à la version de VNC livrée en 2001. La FSF France, partie sachante, découvre ensuite que Edu4 a également modifié les notices de droit d'auteur, prétendant être l'auteur de VNC, et supprimé le texte de la licence GNU GPL. La bataille juridique va se prolonger plusieurs années.

La décision de la cour d'Appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d'un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles [6]. Cette obligation, pivot légal de la "gauche d'auteur" (aussi appelée copyleft en anglais) [7] - l'utilisateur a besoin de la forme source pour enrichir ce qu'il reçoit et le transmettre à son tour -, est enfin reconnue comme telle. Plus remarquable encore, l'auteur du logiciel VNC n'a pas été sollicité pour être partie au procès. Cela bouscule l'idée que seul l'auteur d'un Logiciel Libre peut faire respecter la licence [8]. Tout comme l'AFPA a réclamé les sources de VNC à Edu4, chaque utilisateur de Logiciel Libre peut adresser la même demande à son fournisseur.

Le chemin reste encore long à parcourir pour que le Logiciel Libre soit respecté dans ses droits et obligations. Il est par exemple impossible, actuellement, d'obtenir les sources de la plupart des équipements électroniques contenant des Logiciels Libres vendus en grande surface. Pour se connecter à internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des Logiciels Libres mais sans en être avertis. Mais on peut maintenant espérer que cette décision de justice provoque une réelle prise de conscience : d'abord auprès des personnes qui ne remplissent pas leurs obligations de partage et qui y travailleront sans plus attendre ; auprès des utilisateurs, ensuite, qui demanderont, par une mise en demeure si nécessaire, le respect de leurs droits ; et, enfin, auprès des employés qui réclameront à leurs décisionnaires que priorité soit donnée à la mise en conformité.

Références

[1] - Arret du 16 septembre 2009, Cour d'Appel de Paris, Pole 5 Section 10, RG n 04/24298 [...] la société EDU 4 n'a pas remis à l'AFPA les codes sources du logiciel VNC modifié par ses soins [...] que dès lors, c'est en vain que la société EDU 4 allègue que l'AFPA disposait d'une livraison conforme [...] il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société EDU 4 a manqué à ses obligations contractuelles en livrant en décembre 2001, date à laquelle devait s'apprécier sa conformité, un produit [...] qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL puisque la société EDU 4 avait fait disparaitre les copyright d'origine de VNC [...] en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la licence.

[2] - Edu4 http://www.edu4.com/

[3] - AFPA L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un organisme français de formation professionnelle.

[4] - Virtual Network Computing (VNC) est un logiciel libre pour se connecter à un ordinateur distant. Il permet de transmettre les saisies au clavier ainsi que les clics de souris d'un ordinateur à l'autre, à travers un réseau informatique.

[5] - Licence GNU GPL http://www.gnu.org/licenses/gpl.txt

[6] - Code source correspondant The "Corresponding Source" for a work in object code form means all the source code needed to generate, install, and (for an executable work) run the object code and to modify the work, including scripts to control those activities. However, it does not include the work's System Libraries, or general-purpose tools or generally available free programs which are used unmodified in performing those activities but which are not part of the work. For example, Corresponding Source includes interface definition files associated with source files for the work, and the source code for shared libraries and dynamically linked subprograms that the work is specifically designed to require, such as by intimate data communication or control flow between those subprograms and other parts of the work.

[7] - Copyleft Le Copyleft est une façon de rendre un programme ou toute autre oeuvre libre, et qui requiert que toutes les versions modifiées et étendues du programme soient libres également.

[8] - Seul l'auteur peut demander à une juridiction la condamnation d'un tiers pour violation de son ou ses droits d'auteur. Mais chaque utilisateur de Logiciel Libre peut demander à son redistributeur de bénéficier des droits que lui confère la licence GNU GPL, lorsqu'il constate par exemple que le binaire n'est pas accompagné des sources correspondants.

À propos de la Free Software Foundation France

La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

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Presse: Loïc Dachary. courriel : loic@dachary.org Tél : 06 64 03 29 07