Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
À l'approche de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), la Fondation pour le Logiciel Libre (FSF France) met en ligne la lettre de refus (datée d'octobre 2004) du ministère de la culture suite à sa demande de représentation au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).
On notera le passage sur le « maintien des équilibres » alors qu'il existe un déséquilibre évident du à une non représentation des acteurs du logiciel libre, comme rappelé dans la lettre de demande de siège au CSPLA. La FSF France compte faire prochainement une nouvelle demande de siège.
Observatoire des usages culturels numériques
Lundi 18 juillet 2005 le Ministère de la Culture a installé un "Observatoire des usages numériques culturels", qui a pour mission de «de mieux cerner l'influence des nouvelles technologies, à commencer par l'internet, sur les pratiques culturelles des Français».
Le communiqué de presse du Ministère indiquait que «Cet observatoire réunit l'ensemble des professionnels de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'édition, avec les professionnels de l'internet, de la télévision, de la radio, les fabricants de matériels et les associations de consommateurs.»
Les membres de l'observatoire, censés représenter l'ensemble de ces acteurs, sont « auteurs (SACEM, SACD, SCAM, SGDL, ADAGP, SNAC, UNAC, SNJ, ARP), interprètes (SFA, SNAM, ADAMI, SPEDIDAM), de la musique (SNEP, UPFI, SCPP, SPPF), du cinéma et de l'audiovisuel (BLIC, BLOC, PROCIREP, USPA, ALPA), de l'édition (SNE, FNPF, GESTE, CSDEM, SEV, SELL, BSA, APP), mais également des diffuseurs (SRN, SIRTI, Canal+, TPS), des fournisseurs d'accès à internet (AFA, France Telecom, Neuf Telecom, Free), des opérateurs de services en ligne (Apple, FNAC, Virgin, Yahoo!), des industries technologiques (SIMAVELEC, Alliance Tics, Thomson, Microsoft) et des consommateurs (UFC Que Choisir, UNAF). »
On notera la présence d'un éditeur américain de logiciels propriétaires condamné pour abus de position dominante par la Commission Européenne, et l'absence de tout représentant des auteurs de logiciels libres. Ainsi donc, tout comme au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistiques, seuls les auteurs et éditeurs de logiciels propriétaires sont représentés dans cet observatoire. L'exercice du droit d'auteur à des fins de partage proné par le mouvement Logiciel Libre procède pourtant d'une logique et d'une réflexion qui sont à l'antithèse des principes d'interdiction et d'appropriation défendus par les représentants du logiciel propriétaire. Quel meilleur levier pour « l'accès du plus grand nombre aux oeuvres de l'esprit » que le logiciel libre ?
La FSF France avait donc écrit au Ministre et a été reçue début septembre par trois membres du cabinet. Ceux-ci ont proposé à la FSF France d'intégrer l'observatoire. Une lettre officielle d'invitation devait partir dans les jours suivant la réunion. La lettre n'est toujours par arrivée au siège de la FSF France. Les lenteurs administratives expliquant ce retard selon nos interlocuteurs...
