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Transcription de la directive EUCD: lettre ouverte au nom du droit d'auteur

Paris, le 9 juin 2004. Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

A quelques jours de l'examen prévu par la commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.

La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition des mesures techniques de protection. La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au CSPLA.

Références

[1] Lettre au Premier Ministre

[2] analyse juridique concluant que le droit français protège d'ores et déjà les mesures techniques de protection

[3] proposition de précision sur les mesures techniques

[4] Demande de siège au CSPLA

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