STATUTS

Préambule

L'entrée dans l'ère numérique, où l'espace réel et l'espace virtuel vont coexister à titre d'égalité et marquer ensemble l'évolution sociale, culturelle et scientifique de l'humanité, impose des questions dont la formulation et le traitement sera le but à long terme de la Free Software Foundation Europe.
A cet égard, ses tâches immédiates seront d'avancer de manière désintéressée les Logiciels Libres (en anglais, «Free Software»), ainsi que de formuler et de disséminer les questions philosophiques et sociales qui s'y attachent.
Le terme de Logiciels Libres au sens employé par la FSF France ne fait pas référence au prix, mais se rapporte aux quatre libertés suivantes:
  1. 1ère liberté : La liberté d'utiliser un logiciel pour tout objectif ;

  2. 2ème liberté : La liberté d'examiner le fonctionnement d'un logiciel et de l'adapter à ses propres besoins ;

  3. 3ème liberté : La liberté de faire des copies pour d'autres personnes ;

  4. 4ème liberté : La liberté d'améliorer le logiciel et de rendre ces améliorations largement disponibles pour le bien public.
Cette définition de Logiciels Libres remonte à l'idée fondamentale du libre échange de savoir et d'idées, comme on le trouve traditionnellement dans les sciences. Les logiciels, comme les pensées, sont immatériels et peuvent être copiés sans pertes. Leur transmission sert un procès évolutif de développement continu d'idées et de logiciels.
Seuls les Logiciels Libres permettent la traçabilité et le développement de résultats scientifiques. Dans le discours scientifique, ils sont donc le seul type de logiciels correspondant aux idéaux d'une science libre. L'avancement de Logiciels Libres est donc en même temps l'avancement de la recherche scientifique.
La dissémination d'informations et la formation d'opinions est de plus en plus fortement marquée par les médias numériques, et il existe des projets pour impliquer les citoyens plus directement dans la démocratie avec l'aide de technologies numériques. L'une des tâches centrales de la FSF France sera donc de former des citoyens émancipés à ces égards et de faire progresser l'Etat démocratique.
L'espace numérique, dont les logiciels sont le médium et le langage, dispose d'un formidable potentiel de progrès dans tous les domaines d'intérêt spirituel et culturel pour l'humanité. En rendant ce médium communément disponible et ouvert, les Logiciels Libres garantissent l'égalité des possibilités et la protection du domaine privé.
Développer, parmi toutes les sections de la population, la connaissance des questions liées à l'ère numérique, c'est là le but à long terme et l'un des noyaux de l'activité de la FSF France.
La FSF France milite donc pour le renforcement de l'usage de Logiciels Libres dans les écoles et les universités, pour engendrer pendant la période formative, parallèlement à la connaissance des questions de l'espace réel, une conscience et une compréhension de l'espace virtuel.
Les Logiciels Libres garantissent des résultats et des processus de prise de décision plus traçables dans les sciences et dans la vie publique, ainsi que le droit de l'individu à l'épanouissement de sa personnalité et de sa liberté d'opinion. La FSF France tâchera donc de porter les Logiciels Libres dans tous les domaines qui touchent à la vie publique ou aux « droits de l'homme informationnels » des citoyens.
Dans la suite de ce document «FSF Europe» désigne l'association à but non lucratif dont le nom est «Free Software Foundation Europe» et dont le siège social est localisé en Allemagne.

Nom

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre:
«Free Software Foundation Europe - Chapter France»
dont l'acronyme est
«FSF France»
L'association se nommera «Free Software Foundation Europe - Chapter France» aussi longtemps qu'elle sera membre de la FSF Europe au titre de personne morale et s'oblige à modifier son nom si elle était exclue à titre définitif de la FSF Europe.

Objet

L'objectif de la FSF France est l'avancement des buts cités dans le préambule.
Spécifiquement, l'objectif de l'association sera servi par :
le soutien à tous les organismes d'Etat et privés dans toutes les questions de Logiciels Libres, la collaboration coordonnée avec les associations nationales poursuivant les mêmes objectifs et avec la FSF Europe, le soutien de projets développant des Logiciels Libres, la dissémination des idéaux philosophiques des Logiciels Libres.
La FSF France se dédie aux seules et immédiates finalités scientifiques et d'utilité publique. La FSF France agit de manière désintéressée et ne poursuit aucun objectif lucratif.
L'association se réserve le droit d'exercer toute action en justice pour assurer la défense des intérêts individuels de la totalité ou d'une partie de ses membres.
Les moyens de la FSF France ne doivent être utilisés que pour des objectifs conformes à son statut. Nul ne doit être favorisé par des dépenses qui seraient étrangères aux objectifs de la FSF France, ou par une compensation hors proportion.
La FSF France focalise son action sur le territoire Français et coopère avec la FSF Europe pour les sujet impliquant d'autre pays.


Durée

La durée de l'association est illimitée.

Siège social

Le siège social est fixé au 8, rue de Valois, 75001 Paris.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.


Adhérents

L'association se compose de membres actifs ou adhérents.

Admission

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Seuls les membres de la FSF Europe peuvent devenir membre de la FSF France.

Les membres

Les membres actifs se cotisent par une activité bénévole ou par l'exercice d'une fonction dans l'association.
La qualité de membre se perd par:
  1. La démission
  2. Le décès
  3. La radiation prononcée par le conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts, pour non respect du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association. L'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
L'exclusion de la FSF Europe est réputé être un motif grave suite auquel le conseil d'Administration doit statuer sur la radiation du ou des membres concernés.


Ressources

Les ressources de l'association comprennent:
  1. les subventions qui pourront lui être accordées par les structures de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités locales, des collectivités publiques ou des établissements publics, ainsi que d'associations ou toute autre personne morale dans les conditions légales

  2. toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient accordées et qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur
Conseil d'Administration

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration, élu pour 2 ans, par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration choisit parmis ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de:
  1. Un président.
  2. Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint.
  3. Un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint.
Le président du bureau est le président de l'association.
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et autoriser toutes opérations ayant pour but la réalisation de l'objet de l'association ainsi que pour gérer sa gestion, son développement et son fonctionnement.
Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacances, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Afin de faciliter les communications avec la FSF Europe il est convenu que le président pourra porter le titre de Chancellor et que le secrétaire pourra porter le titre de Vice Chancellor.

Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunion consécutives, pourra être considéré comme démissionaire.
Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.


Rôle des membres du bureau

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs à cet effet. Il représente l'association en justice. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations du conseil et en assure la transcription sur les registres. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du conseil désigné par le président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du conseil désigné par le président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.


Gratuité du mandat

Les membres du conseil d'administration de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association sur justification et après accord du bureau.

Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Les membres de l'association sont convoqués au moins une fois par année civile en assemblée générale.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L'ordre du jour doit inclure en priorité l'examen des guidelines les plus récentes éditées par la FSF Europe et les modalités de leur mise en oeuvre.
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée d'au moins 50le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde assemblée générale sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 15 jours.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Les réunions de l'Assemblée Générale ne sont pas publiques.


Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'Article 10.
L'assemblée générale, convoquée de façon extraordinaire, délibère exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour.
Elle peut, en particulier, modifier les statuts de l'association ou proposer la dissolution de l'association, mais seulement sur proposition du conseil d'administration. Ces décisions ne peuvent alors être votées que si les 3/4 des membres de l'association sont présents ou représentés, et à la majorité qualifiée des 3/4 des votants. Si une première assemblée ne réunit pas le quorum des 3/4, une seconde assemblée doit être convoquée dans un délai d'un mois et peut valablement délibérer.


Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notament ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Forme écrite

  1. Un document papier signé manuellement.
  2. Un courrier électronique encodé par un code correspondant au standards actuels d'encodage.
Fait à Paris, le 19 Avril 2001