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Le logiciel libre dans les CGV de Free

1 août 2011

Free publie le 1er août 2011 de nouvelles CGV (Conditions Générales de Vente) [1] qui mentionnent le logiciel libre. C'est la première fois depuis sa création que Free informe ses usagers que les Freebox fonctionnent avec des logiciels libres. Un manquement qui a motivé des auteurs à assigner Free en justice [2] en 2008.

Les équipements installés chez les clients du fournisseur d'accès Internet Free fonctionnent avec des logiciels libres. La contrepartie demandée par les auteurs de ces logiciels libres pour autoriser la diffusion de millions de copies de leurs logiciels est légère. Free doit informer ses usagers de la présence des logiciels et en fournir les sources (la recette) sur simple demande. Le respect de cette obligation est désormais exprimé dans les CGV de Free [1]:

" 11.5.2 Free informe l'Abonné que l'équipement terminal ETCD utilise notamment des logiciels publiés sous des licences libres ou open source. L'Abonné peut consulter la liste des logiciels concernés, leur licence et télécharger leur code source complet et correspondant sur le site Internet "www.floss.freebox.fr". Pour chaque version en usage d'un logiciel concerné, l'Abonné pourra accéder à son code source complet, au nom de ses auteurs et à la licence le régissant, tant que cette version sera mise à disposition au moyen de l'équipement terminal ETCD, puis pendant trois (3) ans après le terme définitif de la mise à disposition de ladite version au moyen de l'équipement terminal ETCD "

Le refus persistant de Free d'ajouter cette promesse avait amené trois auteurs de logiciels libres (Harald Welte, Erik Andersen et Rob Landley) à assigner Free en justice [2] en 2008 afin d'obtenir réparation. Une étape de ce procès avait été rendue publique en 2010 lorsque le "juge de la mise en état" s'était prononcé. Aucune autre information n'a été publiée depuis car la FSF France s'est engagée à garder le silence afin de permettre à la procédure d'aboutir dans les meilleures conditions.

Les nouvelles CGV font référence au site www.floss.freebox.fr, qui n'est pas encore en ligne. Elles promettent des codes "sources complets et correspondants", c'est-à-dire ceux qui ont été utilisés pour faire fonctionner la Freebox, y compris les modifications apportées par Free. Dans la philosophie du logiciel libre, c'est ainsi que se transmet à tous la possibilité d'apporter des améliorations et de corriger des bugs. Cependant, la Freebox, tout comme la Livebox d'Orange [3], refuse tout logiciel modifié [4], contrairement à la Neufbox de SFR. Cette possibilité de contourner l'esprit de la licence est interdite dans la nouvelle version de la GNU GPL [5]. On peut espérer que les auteurs contribuant au noyau linux choisiront la GNU GPL version 3 pour mettre un terme à ces pratiques.

Références

[1] - CGV de free du 1er aout 2011 : https://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_01082011.pdf

[2] - Assignation de Free : http://fsffrance.org/news/assignation-free.pdf

[3] - Un accès aux logiciels libres utilisés dans la Livebox d'Orange : http://fsffrance.org/news/article2010-01-17.fr.html

[4] - La tivoisation est un système qui instaure une protection sur le matériel qui empêche l'exécution d'un code modifié. Il s'apparente au système de verrouillage bien connu des DRM (Digital Rights Management), appliqué au nom de la protection du droit d'auteur. Une présentation générale de la problématique est accessible sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Tivoisation

[5] - What is tivoization? How does GPLv3 prevent it? : http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#Tivoization

À propos de la Free Software Foundation France

La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

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Frédéric Couchet. courriel : fcouchet@fsffrance.org Tél : 06 60 68 89 31

 
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